Conditions générales de vente

Version 2026-10b · Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent :

• Partie A — aux achats de licences de prods entre utilisateurs, réalisés via la Plateforme ;
• Partie B — aux services vendus par Beatmarket aux utilisateurs : la commission, l'abonnement Certifié et les Boosts.

Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU).

Partie A — Achat de licences entre utilisateurs

A1. Parties

La licence est vendue par le beatmaker (le « Vendeur ») à l'artiste (l'« Acheteur »). Beatmarket intervient comme intermédiaire et mandataire d'encaissement du Vendeur ; il n'est pas partie au contrat de licence.

La fiche de chaque prod indique si le Vendeur est un professionnel ou un particulier. Si le Vendeur est un particulier, les règles protectrices du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation et les garanties légales) ne s'appliquent pas au contrat conclu avec lui.

A2. Prix, frais de protection acheteur et paiement

• Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le prix peut résulter d'une offre négociée et acceptée dans la messagerie. Le prix minimum d'une vente est de 5 €.
• Au prix de la licence s'ajoutent des frais de protection acheteur de 3,5 % + 0,30 € du prix, perçus par Beatmarket. Ils financent le paiement sécurisé : l'argent est bloqué jusqu'à la validation des fichiers et remboursé en cas de problème. Le prix, les frais et le total sont affichés avant le paiement. Les frais sont remboursés avec le prix en cas d'annulation de la commande.
• Le paiement se fait uniquement dans l'Application, par carte bancaire ou les moyens proposés, via Stripe, avec authentification forte (3D Secure). Aucune donnée bancaire n'est conservée par Beatmarket.
• Le montant est conservé jusqu'à la remise des fichiers (voir A4).

A3. Commande et contrat de licence

Le contrat est formé au moment du paiement. Un contrat de licence au format PDF, reprenant les droits accordés (type de licence, fichiers, limites d'exploitation, durée, territoire, crédits) au prix de la licence (hors frais de protection), est généré automatiquement. Il est remis à l'Acheteur avec les fichiers (voir A4), puis disponible à tout moment dans « Mes commandes ».

A4. Livraison, écoute et remise des fichiers

• Les fichiers de la licence sont mis à disposition dès le paiement (écoute dans l'Application), sous réserve que le Vendeur les ait déposés. S'il en manque, le Vendeur dispose de 72 heures après le paiement pour les ajouter et valider l'envoi dans l'Application.
• Tags : l'extrait public d'une prod peut comporter un tag anti-vol. Les fichiers vendus ne doivent pas comporter de tag anti-vol. Un tag signature unique, au début des fichiers vendus, est autorisé s'il est annoncé sur la fiche de la prod (il est indiqué à l'Acheteur avant le paiement) : il ne peut pas être reproché au Vendeur.
• Après la livraison, l'Acheteur écoute les fichiers dans l'Application, sans pouvoir encore les télécharger.
• Si tout est conforme, l'Acheteur le confirme : les fichiers deviennent téléchargeables dans l'Application, ils lui sont envoyés par email avec le contrat de licence, et le Vendeur est payé. À défaut de confirmation ou de signalement d'un problème dans les 72 heures suivant la livraison, la commande est validée automatiquement et les fichiers sont remis de la même façon.
• Tant que les fichiers ne lui ont pas été remis, l'Acheteur peut annuler la commande en signalant un problème : il est alors remboursé intégralement (prix et frais de protection), et le Vendeur conserve sa prod (voir A6).
• Si le Vendeur ne livre pas, l'Acheteur est remboursé.

A5. Droit de rétractation (vente par un Vendeur professionnel à un consommateur)

Les licences portent sur un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur renonce à son droit de rétractation lorsque, avant le paiement :

1. il donne son accord exprès pour que la fourniture du contenu (remise des fichiers à sa confirmation, ou 72 heures après la livraison) commence avant la fin du délai de rétractation ;
2. il reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation.

Ces deux points sont recueillis par une case à cocher obligatoire avant le paiement, et confirmés dans l'email de confirmation. La renonciation prend effet à la remise des fichiers : jusque-là, l'Acheteur peut annuler la commande en signalant un problème (A4 et A6).

A6. Problème avec une commande

Pendant l'écoute, en cas de fichiers qui ne correspondent pas à la prod, de fichier contenant le tag anti-vol du Vendeur (le tag signature annoncé n'est pas un motif valable), de fichier manquant, vide, coupé ou illisible, l'Acheteur utilise « Signaler un problème » dans « Mes commandes », en choisissant un motif et en l'expliquant. Il peut le faire jusqu'à la remise des fichiers. Si le Vendeur n'a pas livré dans les 72 heures suivant le paiement, l'Acheteur peut aussi le signaler.

• Remboursement automatique : l'Acheteur n'ayant pas reçu les fichiers, la commande est annulée et il est remboursé du total payé (prix et frais de protection). Le Vendeur conserve sa prod et ne reçoit aucune pénalité.
• Examen manuel : par exception, lorsque l'Acheteur a déjà obtenu 3 remboursements sur 90 jours, ou lorsque la prod a été retirée pour atteinte aux droits d'auteur, le signalement ouvre un litige : l'argent reste bloqué, le Vendeur est prévenu et peut répondre dans l'Application, et Beatmarket tranche après avoir entendu les deux parties (remboursement de l'Acheteur ou paiement du Vendeur).
• Les ventes d'un Vendeur peuvent être suspendues après des litiges perdus répétés. Le compte d'un Acheteur peut être suspendu en cas de signalements abusifs.

Lorsque le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

A7. Contestation bancaire

En cas de contestation du paiement auprès de la banque de l'Acheteur (« chargeback »), le paiement est bloqué le temps de l'examen. Les sommes déjà versées au Vendeur pour cette commande peuvent être reprises sur son compte de paiement. Une contestation abusive peut entraîner la suspension du compte de l'Acheteur.

Partie B — Services vendus par Beatmarket

Vendeur : ARABET Clément, entrepreneur individuel, SIRET 10827858100013, 6 allée des romarins 13500 Martigues — contact@beatmarket-app.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

B1. Commission sur les ventes et frais de protection acheteur

Pour chaque licence vendue, Beatmarket prélève une commission de 10 % du prix de la licence, avec un minimum de 2,50 €, déduite du montant reversé au Vendeur. Pour les membres Certifié, la commission est de 0 %, avec un minimum de 0,5 % + 0,10 € (frais de virement). Le montant que le Vendeur recevra est indiqué sous le prix lors de la publication et des offres. Le prix minimum d'une vente est de 5 €.

L'Acheteur paie en plus des frais de protection acheteur de 3,5 % + 0,30 € du prix de la licence (voir A2), affichés avant le paiement et remboursés avec le prix en cas d'annulation. Commission et frais de protection couvrent les frais de traitement des paiements.

En cas de contestation bancaire (A7), les sommes déjà versées au Vendeur pour la commande contestée peuvent être reprises sur son compte de paiement.

B2. Abonnement Certifié

• Contenu : badge « Certifié » sur le profil et les prods, commission réduite (B1), léger bonus de visibilité dans le fil.
• Prix : 20 € TTC par mois (le prix exact est affiché dans l'Application et sur l'App Store / Google Play avant l'achat).
• Paiement et renouvellement : l'abonnement est acheté via le compte Apple (App Store) ou Google (Google Play) de l'utilisateur. Il est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Résiliation : dans les réglages de l'abonnement de votre compte Apple (Réglages → [votre nom] → Abonnements) ou Google Play (Paiements et abonnements). L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
• Remboursement : les demandes de remboursement sont traitées par Apple ou Google selon leurs propres conditions.

B3. Boosts

• Un Boost met une prod en avant dans le fil « Pour toi » et la recherche, avec la mention « Sponsorisé », pendant la durée achetée (24 heures, 3 jours ou 7 jours).
• Un Boost acheté est crédité sur le compte ; le beatmaker choisit ensuite la prod à booster. Le Boost démarre immédiatement, ou à la fin du Boost en cours si la prod est déjà boostée.
• Le Boost augmente la visibilité mais ne garantit aucun nombre d'écoutes ni de ventes.
• Paiement via Apple ou Google. Un Boost remboursé par Apple ou Google est annulé.

B4. Droit de rétractation (services Beatmarket)

L'abonnement Certifié et les Boosts sont des services numériques exécutés immédiatement après l'achat. En demandant leur activation immédiate, l'utilisateur consommateur reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (Boost) ou commencé (abonnement), conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Les remboursements éventuels relèvent des conditions d'Apple et de Google.

B5. Médiation de la consommation

En cas de litige avec Beatmarket non résolu par notre service client (contact@beatmarket-app.fr), le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR, adresse, site internet]. Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr (sous réserve de sa disponibilité).

B6. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français (voir l'article 15 des CGU).