Conditions générales d'utilisation

Version 2026-10b · Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation de l'application Beatmarket (la « Plateforme »), éditée par ARABET Clément, entrepreneur individuel, SIRET 10827858100013 (« nous »). En créant un compte, vous acceptez les CGU, les Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité.

1. Ce qu'est Beatmarket

Beatmarket est une plateforme de mise en relation entre :

• des beatmakers (compositeurs et producteurs d'instrumentales, appelées « prods ») ;
• des artistes (rappeurs, chanteurs…) qui souhaitent acquérir des licences d'exploitation de ces prods.

Nous agissons uniquement en qualité d'intermédiaire. Nous ne sommes ni auteur, ni vendeur, ni acheteur des prods. Le contrat de licence est conclu directement entre le beatmaker et l'artiste. Nous encaissons le paiement au nom et pour le compte du beatmaker (mandat d'encaissement), le conservons jusqu'à la remise des fichiers à l'artiste, puis le lui reversons après déduction de notre commission.

2. Accès et compte

• Il faut avoir au moins 15 ans pour créer un compte. Acheter ou vendre nécessite d'avoir 18 ans (ou, pour un mineur, l'autorisation de son représentant légal).
• Les informations fournies doivent être exactes et à jour. Le nom légal indiqué pour les contrats doit être votre vrai nom (ou celui de votre structure).
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte.
• Un seul compte par personne. Les comptes créés pour contourner une suspension sont interdits.

3. Publier des prods (beatmakers)

En publiant une prod, vous garantissez :

• en être l'auteur-compositeur et détenir tous les droits nécessaires pour concéder des licences ;
• que la prod ne contient aucun extrait (sample) d'une œuvre protégée non autorisé, ni aucun élément portant atteinte aux droits d'un tiers ; les samples utilisés et leur autorisation doivent être déclarés à la publication ;
• que les fichiers livrés (MP3, WAV, stems) correspondent à la licence proposée ;
• que les informations (titre, BPM, style, statut réservé/vendu…) sont exactes.

Tags : l'extrait public peut comporter un tag anti-vol (tag sonore répété dans le morceau). Les fichiers vendus ne doivent pas comporter de tag anti-vol. Un tag signature unique, au début des fichiers vendus, est autorisé s'il est annoncé sur la fiche de la prod : il est indiqué à l'artiste avant l'achat et ne peut pas être reproché au beatmaker.

Les fichiers vendus sont déposés une seule fois, à la publication de la prod : ils sont mis à disposition de chaque acheteur dès son paiement.

Ces garanties sont certifiées à chaque publication (case à cocher obligatoire). Vendre l'œuvre de quelqu'un d'autre est de la contrefaçon : voir l'article 8 (droits d'auteur).

Vous nous concédez, pour la durée de publication et dans le monde entier, un droit gratuit et non exclusif d'héberger, reproduire, diffuser en écoute (extraits, fil « Découvrir ») et afficher vos prods, pochettes et informations de profil, uniquement pour faire fonctionner et promouvoir la Plateforme. Ce droit prend fin lorsque vous supprimez la prod, sauf pour les copies nécessaires aux licences déjà vendues (fichiers et contrats des acheteurs).

Vendeur professionnel ou particulier : si vous vendez dans le cadre d'une activité professionnelle, vous devez l'indiquer sur votre profil et respecter les obligations applicables aux professionnels (notamment le droit de la consommation).

4. Acheter une licence (artistes)

• Chaque prod propose une ou plusieurs licences (par exemple Basic, Premium, Unlimited, Exclusive) dont les droits sont décrits sur la fiche de la prod et dans le contrat de licence généré automatiquement à chaque achat.
• Le prix peut être négocié avec le beatmaker via les offres de la messagerie.
• La licence vous donne des droits d'utilisation limités : vous n'achetez pas la propriété de la prod. Le beatmaker reste l'auteur et conserve son droit moral.
• Une licence exclusive ne peut être vendue qu'une fois : la prod est ensuite retirée de la vente et affichée « Vendu à [nom] ». Les licences non exclusives vendues avant restent valables.

5. Paiement sécurisé (séquestre), écoute, remise des fichiers et versement

1. L'artiste paie via la Plateforme le prix de la licence et des frais de protection acheteur (3,5 % + 0,30 € du prix), affichés avant le paiement. L'argent est conservé (séquestre) et n'est pas versé au beatmaker. Le prix minimum d'une vente est de 5 €.
2. Les fichiers de la licence sont mis à disposition dès le paiement, sous réserve que le beatmaker les ait déposés (sinon, il a 72 heures pour les ajouter et valider l'envoi). L'artiste écoute alors les fichiers dans l'Application, sans pouvoir encore les télécharger.
3. L'artiste confirme que tout est bon, ou, à défaut, 72 heures après la livraison, la commande est validée automatiquement : les fichiers et le contrat de licence lui sont remis (téléchargement dans l'Application et email). À cette remise, il renonce à son droit de rétractation (contenu numérique).
4. Le montant, déduction faite de notre commission (10 %, minimum 2,50 € ; membres Certifié : 0 %, minimum 0,5 % + 0,10 €), est alors versé au beatmaker sur son compte de paiement Stripe.

En cas de problème pendant l'écoute (fichier manquant, non conforme, contenant le tag anti-vol, ou prod qui ne correspond pas à la description), l'artiste peut « Signaler un problème » avant la remise des fichiers : la commande est annulée et remboursée intégralement (prix et frais de protection), et le beatmaker conserve sa prod. Les signalements d'un artiste ayant déjà obtenu 3 remboursements sur 90 jours sont examinés manuellement (voir article 8).

En cas de contestation bancaire d'un paiement, celui-ci est bloqué le temps de l'examen, et les sommes déjà versées au beatmaker pour cette commande peuvent être reprises sur son compte de paiement.

Tout paiement en dehors de la Plateforme est interdit. Proposer ou accepter un paiement direct (virement, PayPal…) pour une prod découverte sur Beatmarket peut entraîner la suspension du compte. Les paiements hors Plateforme ne bénéficient d'aucune protection.

6. Messagerie et offres

• La messagerie sert à échanger à propos des prods et des licences. Restez respectueux.
• Une offre acceptée engage l'acheteur à payer le prix convenu dans le délai indiqué ; à défaut, elle expire.
• Nous pouvons analyser automatiquement les messages pour détecter les arnaques et les tentatives de paiement hors Plateforme.

7. Contenus interdits et comportement

Sont interdits notamment :

• les prods, samples ou pochettes volés ou portant atteinte aux droits d'auteur d'un tiers ;
• les contenus haineux, violents, pornographiques, discriminatoires ou illicites ;
• le harcèlement, les menaces, l'usurpation d'identité ;
• le spam, les faux avis, la manipulation des likes, écoutes ou classements ;
• les arnaques et le contournement du paiement de la Plateforme.

8. Signalements, modération et litiges

• Chaque utilisateur peut signaler une prod, un profil, un commentaire ou un message (menu « … » → « Signaler »), et bloquer un autre utilisateur.
• Nous examinons les signalements avec diligence. Nous pouvons retirer un contenu, restreindre, suspendre ou supprimer un compte. Sauf urgence ou obligation légale, nous vous informons de la décision et de ses motifs, et vous pouvez la contester en répondant à cette notification ou à contact@beatmarket-app.fr.
• Un commentaire signalé par plusieurs utilisateurs peut être masqué automatiquement dans l'attente de notre examen.
• Litige sur une commande : un problème signalé avant la remise des fichiers entraîne en principe le remboursement automatique de l'artiste (article 5). Lorsqu'il est examiné manuellement (artiste ayant obtenu 3 remboursements sur 90 jours, prod retirée pour droits d'auteur, contestation bancaire), nous étudions les éléments fournis par les deux parties et pouvons décider du versement au beatmaker ou du remboursement de l'artiste. Cette décision ne prive aucune partie de ses recours devant les tribunaux.

Droits d'auteur

• Tout titulaire de droits (auteur, ayant droit, représentant) peut signaler une prod qui reprend son œuvre : dans l'Application (« … » → « Signaler » → « Droits d'auteur / prod volée ») ou par email.
• Pendant l'examen, les paiements liés à la prod signalée peuvent être bloqués : aucun versement au vendeur.
• Si le signalement est fondé, la prod est retirée, les acheteurs dont l'argent n'a pas encore été versé au vendeur sont remboursés, et le compte du vendeur est suspendu en cas de récidive.
• Un signalement abusif (informations fausses, mauvaise foi) peut entraîner la suspension du compte qui l'a fait.
• Vous n'avez pas de compte ? Envoyez votre signalement de droits d'auteur à contact@beatmarket-app.fr avec : votre nom, votre lien avec l'œuvre, le lien vers la prod sur Beatmarket, l'œuvre originale, et une déclaration sur l'honneur.

9. Classement des prods et contenus sponsorisés

Le fil « Pour toi » est personnalisé : il tient compte principalement des styles que vous avez choisis, des beatmakers suivis, de vos likes et écoutes, de la popularité (likes, écoutes) et de la nouveauté des prods, avec une part de hasard pour la découverte. Les prods déjà écoutées récemment apparaissent moins souvent.

Les beatmakers peuvent payer pour mettre une prod en avant (« Boost ») : ces prods apparaissent plus souvent dans le fil et en tête de recherche et sont signalées par la mention « Sponsorisé ». Les membres « Certifié » bénéficient d'un léger bonus de visibilité et d'un badge.

10. Abonnement Certifié et Boosts

Ils sont décrits dans les Conditions générales de vente.

11. Obligations fiscales et sociales des vendeurs

Les revenus perçus grâce à la Plateforme doivent être déclarés par les vendeurs à l'administration fiscale et, le cas échéant, aux organismes sociaux. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, nous vous informons de ces obligations et vous adressons chaque année, en janvier, un récapitulatif des montants bruts perçus via la Plateforme l'année précédente. Plus d'informations : impots.gouv.fr et urssaf.fr. Nous pouvons être tenus de transmettre ces informations à l'administration fiscale.

12. Responsabilité

• Nous fournissons un service de mise en relation et faisons nos meilleurs efforts pour qu'il fonctionne correctement, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente.
• Chaque beatmaker est seul responsable de ses prods et des garanties données dans les contrats de licence. Chaque artiste est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la licence.
• Notre responsabilité ne peut être engagée pour les contenus publiés par les utilisateurs que si, après en avoir eu connaissance (signalement), nous n'avons pas agi promptement pour les retirer.

13. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment : Réglages → Supprimer mon compte. Les commandes en cours doivent être terminées avant. Si vous avez déjà acheté ou vendu, votre compte est anonymisé : les commandes, contrats et fichiers déjà livrés sont conservés, car ils sont nécessaires aux autres utilisateurs et à nos obligations comptables.

Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave ou répété aux CGU, après notification motivée sauf urgence.

14. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les CGU. En cas de modification importante, vous serez informé dans l'Application et devrez les accepter pour continuer à utiliser le service.

15. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, contactez-nous d'abord à contact@beatmarket-app.fr pour trouver une solution amiable. Les consommateurs peuvent aussi recourir gratuitement au médiateur indiqué dans les Conditions générales de vente. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

16. Contact

ARABET Clément — 6 allée des romarins 13500 Martigues — contact@beatmarket-app.fr